TJ Paris, 9 févr. 2024, RG 22/04851

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Colin MAURICE
Mme [Z] [H]

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/04851 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXT36

N° MINUTE : 2/2024

JUGEMENT
rendu le vendredi 09 février 2024

DEMANDERESSE
Madame [Z] [H]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Colin MAURICE de la SARL CM&L AVOCATS, avocats au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Franck RENAUD
Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 décembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 février 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 09 février 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/04851 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXT36

EXPOSÉ DE LA DEMANDE

Madame [Z] [H] a reçu un titre de perception référencé 3041-022134-0066-02 émis à son encontre le 23 février 2022 pour un montant de 605 euros, en exécution d’un jugement du 21/02/2019 du tribunal de grande instance de Roanne la condamnant par moitié aux dépens, monsieur [V] [N] ayant été admis à l’aide juridictionnelle le 24 janvier 2018.

Madame [Z] [H] a contesté cette créance le 29 mars 2022, contestation transmise le 6 avril suivant à l’ordonnateur par l’administration des finances.

Ce recours a été rejeté par décision du premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 9 juin 2022.

C’est dans ces conditions que madame [Z] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 19 juillet 2022, aux fins d’annulation du titre de perception de 605 euros.

A l’audience , madame [Z] [H] n’a pas comparu.

L’Agent Judiciaire de l’Etat , représenté par son conseil, produit la décision de retrait de l’aide juridictionnelle rendue par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Roanne en date du 12 octobre 2023, concernant monsieur [V] [N], faisant suite à la démarche de ce dernier. Il est donc demandé à la juridiction de statuer sur ce que de droit sur le bien-fondé de la demande de madame [H] et de laisser à la chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il doit être tiré toute conséquence de droit de la décision de retrait de l’aide juridictionnelle concernant monsieur [V] [N].

Il sera donc constaté que le titre de perception émis à l’encontre de madame [H] pour un montant de 605 euros est devenu sans objet.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront laissés à la charge de l’Agent Judiciaire de l’Etat.

PAR CES MOTIFS