TJ Paris, 12 févr. 2024, RG 23/04582

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/04582
N° Portalis 352J-W-B7H-CZMHX

N° MINUTE :

Assignation du :
17 Mars 2023

DESISTEMENT PARTIEL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 Février 2024

DEMANDEURS

S.C.I. SCI OLGA VALENTINE
[Adresse 7]
[Localité 2]

Monsieur [G] [N]
[Adresse 5]
[Localité 12]

Madame [D] [I] épouse [N]
[Adresse 5]
[Localité 12]

représentés par Maître Stéphanie CHRETIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1308

DEFENDEURS

S.A.S. BARNES
[Adresse 3]
[Localité 11]

représentée par Maître Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0184

S.E.L.A.R.L. [K], Notaires
[Adresse 6]
[Localité 8]

Maître [B] [K], Notaire
[Adresse 1]
[Localité 10]

Maître [P] [F]
[Adresse 4]
[Localité 9]

Tous les trois représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Robin VIRGILE, Juge
assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

Vu les assignations de la SCI OLGA, VALENTINE, [N] [G], [D] [I] contre la SAS BARNES, la SELARL [K] NOTAIRES, [B] [K] et [P] [F] aux fins essentielles d'obtenir la réparation de différents préjudices matériels et moral résultant selon eux notamment du fait que le bien n'est pas à usage d'habitation ;

Vu les conclusions de la SCI OLGA, VALENTINE, [N] [G], [D] [I] aux fins de désistement partiel d'instance et d'action vis à vis de la SAS BARNES en date du 23 novembre 2023 ;

SUR CE,

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, les demandeurs à l'instance ont formalisé des conclusions aux fins de désistement partiel d'instance et d'action.

Ils se désistent d'une part de leur instance et de leur action à l'encontre de la SAS BARNES.

Ce désistement n'a pas à être accepté par la SAS BARNES, qui n'a pas conclu ou présenté de fins de non-recevoir, et est donc parfait conformement à l'article 395 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la SCI OLGA, VALENTINE, [N] [G], [D] [I] seront condamnés aux dépens exposés par la SAS BARNES.

PAR CES MOTIFS