CA Amiens, 13 févr. 2024, RG 23/00340

ORDONNANCE

N°

[R]

C/

S.A. CREDIT LYONNAIS

OG

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 23/00340 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU4A

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANT

Monsieur [X] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 45

DEMANDEUR A L'INCIDENT

ET :

INTIMEE

S.A. CREDIT LYONNAIS agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS et ayant pour avocat plaidant,

Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de Lille.

DEBATS :

A l'audience publique du 11 janvier 2024 devant Mme Odile GREVIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état de la Chambre Economique de la COUR D'APPEL D'AMIENS qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 13 février 2024.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Madame Diénéba KONÉ

PRONONCE :

Le 13 février 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec

Mme Diénéba KONÉ, Greffier.

DECISION

Par exploit d'huissier en date du 22 novembre 2021 la SA crédit Lyonnais a fait assigner M. [X] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de le voir condamner au paiement d'une somme de 21485,16 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,635% à compter du 3 août 2021 au titre des sommes restant dues sur un prêt à lui consenti le 22 avril 2017.

Par jugement en date du 21 novembre 2022 M. [R] qui a été débouté de l'ensemble de ses demandes a été condamné à payer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 20885,16 euros avec intérêts au taux de 4,635% à compter du 3 août 2021 ainsi qu'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 12 janvier 2023 M. [R] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident en date du 16 août 2023 M. [R] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner l'irrecevabilité des pièces et conclusions de l'intimée et de la condamner à lui payer la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

L'incident a été plaidé à l'audience du 11 janvier 2024 à laquelle la SA Crédit Lyonnais a indiqué s'en rapporter à justice.

SUR CE ,

M. [R] soutient qu'il a signifié ses conclusions d'appelant le 21 mars 2023 et qu'en conséquence le délai de l'intimée pour conclure expirait au 21 juin 2021 alors que les conclusions de la SA Crédit Lyonnais ont été notifiées le 11 juillet 2023 et fait valoir qu'elles sont dès lors irrecevables.

En application de l'article 909 du code de procédure civile l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former le cas échéant appel incident ou appel provoqué.

En l'espèce l'intimée a notifié ses conclusions le 11 juillet 2023 soit au delà du délai de trois mois à compter de la signification des conclusions de l'appelant en date du 21 mars 2023, il convient en conséquence en application de l'article 909 du code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé.

Il convient de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.

PAR CES MOTIFS