CA Caen, 13 févr. 2024, RG 22/03113
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/03113 -
S.C.I. LES BLEUETS
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220115
APPELANT
Madame [R] [K] [B] veuve [U]
Représentée par Me Hélène LE BLANC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022019
Monsieur [S] [P] [I]
Représenté par Me Hélène LE BLANC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022019
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l'appel de la décision du TJ de [Localité 1] en date du 22 Novembre 2022,
Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ;
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de la SCI LES BLEUETS et l'acceptation de ce désistement par Monsieur [S] [I] et Madame [R] [B] veuve [U],
Constatons le désistement de Monsieur [S] [I] et Madame [R] [B] veuve [U] de leurs demandes,
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens conformément aux termes de l'accord.
Fait à [Localité 1], le 13 Février 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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