CA Paris, 13 févr. 2024, RG 21/19331
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 21/19331 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET4C
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2021
Date de saisine : 10 Novembre 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2020045276 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 02 Septembre 2021
Appelante :
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2167413
Intimée :
S.A.S. JEF FONTAINE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL DUMENT DOMICILIÉ EN CETTE QUALITÉ AUDIT SIEGE, représentée par Me Marie-béatrix BEGOUEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2080
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2024/ 20 , 1 pages)
Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Laure POUPET, Greffier,
Vu les conclusions de désistement de la société AXA FRANCE IARD signifiées par RPVA le 25 janvier 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A.S. JEF FONTAINE signifiées par RPVA le 1er février 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 13/02/2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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