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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/19331

    CA Paris, 13 févr. 2024, RG 21/19331

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/19331 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET4C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2021 Date de saisine : 10 Novembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l

    Lire la décision → Vérifier la source 65cc6d0b8bbd7c000881f984
  • cc Rejet n° 21-19.331

    Cass., 15 févr. 2023, n° 21-19.331

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10146 F Pourvoi n° W 21-19.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 63ec8ce49dfdee05deff0830

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1