CA Rennes, 13 févr. 2024, RG 21/05508

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 21/05508 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R7KI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Août 2021

Date de la saisine : 27 Août 2021

Date de la décision attaquée : 17 MAI 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES

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APPELANT

[E] [H]

Représenté par Me Edith PEMPTROIT, avocat au barreau de LORIENT

INTIMES

S.C.P. [4] es qualité d'administrateur judiciaire (SELARL [1]) de la société [3] et Société [2] en la personne de [R] [S], es qualité de Mandataire judiciaire pour la société [3]

Société [3]

Représentée par Me Emilie BUTTIER, avocat au barreau de NANTES

CPAM DU [Localité 5]

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2024/

Nous,Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Adeline TIREL, greffier ;

Vu le dossier opposant [E] [H] à Société [3], CPAM DU [Localité 5], S.C.P. [4] es qualité d'administrateur judiciaire (SELARL [1]) de la société [3], Société [2] en la personne de [R] [S], es qualité de Mandataire judiciaire pour la société [3];

Vu le jugement du 17 MAI 2021 rendu par le POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du 16 juin 2023 ouvrant la procédure collective ;

Société [3] fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire;

Vu les articles R142-11 du code de la sécurité sociale, 939 et 446-2 du code de procédure civile, L641-3, L622-21 et L622-22 du code de commerce ;

CONSTATONS l'interruption d'instance ;

DISONS, sauf avis contraire des parties dans le délai de 10 jours, que ces dernières devront satisfaire aux diligences suivantes :

DÉCERNONS injonction à M. [H] [E] de justifier de sa déclaration de créance avant le 09 mars 2024 ;

DÉCERNONS injonction au liquidateur de conclure pour le 15 avril 2024 ;

INVITONS les parties à se mettre en état en respectant les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que le non respect du calendrier de procédure sera susceptible d'entraîner la radiation de l'affaire du rôle de la cour conformément aux dispositions précitées ;

DISONS qu'il appartient aux parties de demander la fixation de l'affaire si elles ne souhaitent plus conclure en précisant s'il y a lieu formation collégiale.

RENNES, le 13 Février 2024

Le Greffier Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire