CA Rennes, 12 févr. 2024, RG 23/03925

COUR D'APPEL DE RENNES Rennes, le 12 Février 2024

[Adresse 4]

CS 66423

[Localité 1]

9ème Ch Sécurité Sociale

N. REF : N° RG 23/03925 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4QK

AFFAIRE :

[5]

Maitre Sophie GAUTIER, administrateur de la société [3] (jugement d'ouverture 28/06/2023), [I] [S], mandataire judiciaire de la société [3] (jugement d'ouveture 28/06/2023), S.A. [2] nouvelle nommée SA [3]

J'ai l'honneur de vous informer que l'affaire référencée en marge a été appelée à l'audience du 18 Janvier 2024 et a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier conformément aux articles 381 et suivants du code de procédure civile, qui emporte le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.

En effet, l'URSSAF n'a pas déférer à l'injonction du 5 octobre 2023 de justifier de la production de sa créance au représentant judiciaire de la société.

Pour information, l'affaire pourra être remise au rôle par la partie la plus diligente avec dépôt simultané de conclusions au fond accompagnées d'un bordereau de communication de pièces.

Cette diligence devra être accomplie au plus tard dans les deux ans de la signification du présent avis, faute de quoi les parties s'exposent à ce que leur soit opposée la péremption de l'instance.

Je vous prie d'agréer, l'expression de mes salutations distinguées.

LE GREFFIER,