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CA Toulouse, 13 févr. 2024, RG 24/00112


Vérifier : CA Toulouse, 13 févr. 2024, RG 24/00112 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/02/2024
Numéro
24/00112
Chambre
3ème chambre
Type
Ordonnance
Id
65cc71058bbd7c000881fb7d

Texte de la décision

2,410 caractères

13/02/2024

N° RG 24/00112 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5YU

Décision déférée - 19 Décembre 2023 - Président du TJ de [Localité 5] -23/01532

Cécile CARDONA

Représentée par Me Anne-sophie BARRERE de l'AARPI BBDG, avocat au barreau de TOULOUSE

[E] Angélique [B]

Représentée par Me Anne MORIN, avocat au barreau de TOULOUSE

[V] [D] [L]

Représenté par Me Anne MORIN, avocat au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.R.L. [M] ET ASSOCIÉS Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « C.S IMMOBILIER »société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 897535142, dont le siège est sis [Adresse 1],

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°43/2024

***

Le treize Février deux mille vingt quatre, nous, C. BENEIX-BACHER, présidente de chambre, assistée de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [C] [X], demeurant [Adresse 4]

assistée de Me Anne-sophie BARRERE de l'AARPI BBDG, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS

Madame [E] [J] [B], demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Anne MORIN, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [V] [D] [L], demeurant [Adresse 3]

assisté de Me Anne MORIN, avocat au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.R.L. [M] ET ASSOCIÉS Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « C.S IMMOBILIER »société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 897535142, dont le siège est sis [Adresse 1], demeurant [Adresse 2]

Vu l'appel interjeté le 10/01/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 26 janvier 2024 ;

Mme [E] [B] et Monsieur [V] [L] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu ; le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 396 et 405 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.

Le greffier La présidente de chambre

I.ANGER C.BENEIX-BACHER

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