TJ Marseille, 5 févr. 2024, RG 22/00308

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 22/00308 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZUQ6
Date du Recours : 25 janvier 2022
Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 18/08/2021 concernant la décision de la Caisse, prise après expertise du Dr [N], de fixer sa date de guérison au 05/04/2021 suite à l'ATdu 01/08/2015 -Notification initiale du 06/07/2021 -Expertise du 24/06/2020 - NIR [Numéro identifiant 2]
Code recours : 89A

N°minute : 24/00852
DEMANDEUR
Monsieur [V] [P]
[Adresse 6]
[Localité 5]

DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 25 janvier 2022 par [V] [P] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie le 18 août 2021 de sa contestation de la guérison de l’accident de travail dont il a été victime le1er août 2015 fixé à la date du 05 avril 2021 après expertise médicale ;
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 05 février 2024.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre un courriel du 24 janvier 2024, [V] [P], non comparant ni représenté, déclare se désister de cette instance ;
A l’audience, la Caisse primaire d’assurance maladie, représentée par un inspecteur juridique , ne s’y oppose pas.

EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement de [V] [P] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de [V] [P] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À MARSEILLE, le 05 Février 2024
L’agent de greffeLa Présidente

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