TJ Marseille, 6 févr. 2024, RG 23/04711

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/04711 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4EVE
Date du Recours : 07 novembre 2023
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 24/10/2023, signifiée le 25/10/2023 d'un montant de 2 901.49 € (pour les périodes :4EME TRIM 20 - 3EME TRIM 21 - 4EME TRIM 21 - 4EME TRIM 22 -3EME TRIM 22)
Mise en demeure N°0070462514 du 25/01/2023, N°0070663273 du ?
N° de SIRET [N° SIREN/SIRET 7]
Code recours : 88B

N°minute : 24/00882
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Autres parties:
DEFENDERESSE
Madame [H] [E]
[Adresse 6]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 6 février 2024, l’URSSAF PACA - DRRTI déclare se désister de l’instance l’opposant à Madame [H] [E] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 24 octobre 2023 pour un montant de 2 901,49 euros est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA - DRRTI en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À MARSEILLE, le 06 Février 2024
La Présidente

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