TJ Paris, 14 févr. 2024, RG 23/09379
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre
2ème section
N° RG 23/09379
N° Portalis 352J-W-B7H-CZLUG
N° MINUTE : 6
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE
rendue le 14 Février 2024
DEMANDEURS
Madame [Z] [I] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [P] [M] [W] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Maître Thomas HEINTZ de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0035
DÉFENDERESSES
S.A. BANCO [Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 5],
[Localité 6] / ESPAGNE
représentée par Me Audrey FERRER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0777
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0298
Nous Monsieur PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Clarisse GUILLAUME, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée des 03 et 04 Avril 2023 par Madame [Z] [I] [L] et Monsieur [P] [M] [W] [T];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 février 2024 Maître Thomas HEINTZ de la SELARL BOSCO AVOCATS se désiste de l’instance engagée au nom de Madame [Z] [I] [L] et de Monsieur [P] [M] [W] [T] à l’égard de la SA Banco [Localité 6].
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 février 2024, le conseil de la S.A. BANCO [Localité 6] accepte ce désistement et sollicite la condamnation des demandeurs au paiepment d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [Z] [I] [L] et Monsieur [P] [M] [W] [T] à l’égard de la société Banco [Localité 6] ;
Constatons l'extinction de l'instance à l’égard de cette seule société et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf convention contraitre;
Disons n’y avoir lieu à prononcer une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons à l’audience de mise en état du 24 avril 2024 pour conclusions au fond du Crédit industriel et commercial.
Le greffier Le juge de la mise en état
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