TJ Paris, 8 févr. 2024, RG 23/03369
Vérifier : TJ Paris, 8 févr. 2024, RG 23/03369 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/03369 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEGJ
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 08 Février 2024
DEMANDERESSE
Société LE POTIER MARCEL
représentée par Maître Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0480
DEFENDERESSE
Société ROUEN - COTE SEINE
représentée par Maître Aude BELLANGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0890
Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Gilles ARCAS, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 6ème chambre civile.
Fait à Paris, le 08 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Gilles ARCAS Matthias CORNILLEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.