TJ Paris, 14 févr. 2024, RG 23/06067
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre
2ème section
N° RG 23/06067
N° Portalis 352J-W-B7H-CZOCJ
N° MINUTE : 5
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 14 Février 2024
DEMANDEUR
Monsieur [M] [H] [T] [Y] [S] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C907
DÉFENDERESSE
S.A. N26 BANK AG
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #N1701
Nous Monsieur PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Clarisse GUILLAUME, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 05 Avril 2023 par Monsieur [M] [H] [T] [Y] [S] [X] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2024 Maître Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN AVOCATS se désiste de l’instance engagée par Monsieur [X].
La S.A. N26 BANK n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [X];
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [M] [H] [T] [Y] [S] [X] , sauf convention contraire conformément à l’article 399 du code de procédure civile ;
Le greffierLe juge de la mise en état
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