TJ Paris, 14 févr. 2024, RG 19/02832

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées auw parties en LRAR le :

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PS ctx technique

N° RG 19/02832 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5L4

N° MINUTE : 11/22

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du :

09 Mars 2018

JUGEMENT
rendu le 14 Février 2024
DEMANDEUR

Monsieur [T] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparant

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Non représentée

Décision du 14 Février 2024
PS ctx technique
N° RG 19/02832 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5L4
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur PAPP, Assesseur
Monsieur CASTAN, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 13 Décembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête du 7 mars 2018, reçue au greffe le 9 mars 2018., Monsieur [T] [X] a contesté une décision rendue par la CPAM de la Seine Saint Denis fixant, d'après le rapport médical d'évaluation des séquelles produit au dossier, un taux d'IPP de 10 % en ralation avec la maladie professionnelle du 26 mars 2012.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Avant tout débat au fond, le tribunal fait observer que la décision contestée n'est pas jointe à la saisine.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

L'article R.142-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que cette requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions et d'une copie de la décision contestée ou en cas de rejet implicite, de la copie de la décision initiale de l'organisme de sécurité sociale, ainsi que la copie du recours préalable.

En l'espèce, le tribunal constate que la décision contestée n’est pas jointe au recours.

Il convient dès lors de déclarer la demande deMonsieur [T] [X] irrecevable pour absence de décision contestée.

Décision du 14 Février 2024
PS ctx technique
N° RG 19/02832 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5L4

PAR CES MOTIFS