TJ Paris, 14 févr. 2024, RG 23/05333

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître Aude DU PARC, vestiaire D907
- Maître Damien CHALLAMEL, vestiaire A0775

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3ème chambre
3ème section

N° RG 23/05333 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZS77

N° MINUTE :

Assignation du :
14 Avril 2023

désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 février 2024
DEMANDERESSE

S.A.S. PRISMA MEDIA
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Aude DU PARC de l’AARPI BESSARD DU PARC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D907

DEFENDERESSE

S.A.S. CAPITAL SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Damien CHALLAMEL de la SELEURL Damien CHALLAMEL Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0775

Décision du 14 février 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/05333 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZS77

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience de mise en état du 18 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 février 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

La société Prisma média a fait assigner la société Capital social devant ce tribunal en contrefaçon de marque ainsi qu’en parasitisme par acte d’huissier du 14 avril 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 15 juin 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2023, la société Prisma média a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 14 avril 2023 à l’encontre de la société Capital social. La société Prisma média demande à ce que chaque partie conserve ses frais irrépétibles.
Par des conclusions du 12 décembre 2023, la société Capital social a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et demandé à ce que la société Prisma média soit condamné aux éventuels dépens de l’instance.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Prisma média, et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Prisma média ;

Déclare parfait ce désistement ;

Décision du 14 février 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/05333 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZS77

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/05333 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens à la charge de la société Prisma média, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 14 février 2024

La greffièreLe juge de la mise en état