TJ Paris, 14 févr. 2024, RG 23/06700

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 1ère section

N° RG 23/06700 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZQW

DEMANDERESSE
Société CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’OISE et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, cette dernière venant elle-même aux droits de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA SOMME
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Olivier BOHBOT - #PC342
DEFENDERESSE
Mme [F] [Z]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Aziz BENZINA - #100

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Assistée de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 14 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du

Mercredi 03 Avril 2024 à 09 H 30, qui se tiendra en juge unique, en salle 6.14

Le 14/02/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience