CA Aix-en-Provence, 23 janv. 2024, RG 21/03215
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/03215 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBN5
Ordonnance n° 2024/M07
S.A.R.L. TA.RA SERVICES & TRANSPORTS
Représentant : Me Etienne SACOUN de la SELARL E.S. AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.R.L. ASSOCIATION AUTONOME DE CAMIONNAGE GLOBE EXPRESS
Représentant : Me Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle JAMET, greffier,
Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. TA.RA SERVICES & TRANSPORTS, à l'encontre du jugement rendu en date du 13 Janvier 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre la S.A.R.L. ASSOCIATION AUTONOME DE CAMIONNAGE GLOBE EXPRESS ;
Vu le courrier reçu par RPVA le 15 janvier 2024 de Me Etienne SACOUN, conseil de la S.A.R.L. TA.RA SERVICES & TRANSPORTS, nous indiquant que cette dernière a fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif le 26 octobre 2023 ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délais de trois mois, à compter de la présente ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 23 janvier 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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