CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2023, RG 22/08024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 22/08024 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQKL

Ordonnance n° 2023/M149

S.A.S. LA FRANCAISE D'IMPORTATION

prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.S. GOODS TO DEAL poursuites et diligences de son liquidateur amiable, Madame

[X] [U], domiciliée en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, greffier,

Vu l'appel interjeté par S.A.S. LA FRANCAISE D'IMPORTATION prise en la personne de son représentant légal en exercice, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 28 Mars 2022 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS contre :

S.A.S. GOODS TO DEAL poursuites et diligences de son liquidateur amiable, Madame [X] [U], domiciliée en cette qualité audit siège.

Vu le courrier du conseil de la S.A.S. LA FRANCAISE D'IMPORTATION en date du 13 octobre 2023, nous indiquant que la S.A.S. GOODS TO DEAL a été radiée le 7 août 2023,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mis en cause des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS