CA Aix-en-Provence, 12 oct. 2023, RG 22/08171
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 12 oct. 2023, RG 22/08171 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 22/08171 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQWT
Ordonnance n° 2023/M143
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SAS SUMM-IT Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Gaël FOMBELLE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
SAS SUMM-IT MANAGEMENT Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Gaël FOMBELLE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
S.A.S. COM NETWORK
Représentant : Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la SAS SUMM-IT et la SAS SUMM-IT MANAGEMENT le 7 juin 2023,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023 par lesquelles la SAS SUMM-IT et la SAS SUMM-IT MANAGEMENT, appelantes, se désistent de leur appel contre la SAS COM NETWORK, intimée,
Vu le courrier notifié par voie électronique le 11 octobre 2023 par lequel la SAS COM NETWORK déclare accepter le désistement d'appel de la SAS SUMM-IT et la SAS SUMM-IT MANAGEMENT,
Attendu que le désistement est fait sans réserve et doit être constaté ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la SAS SUMM-IT et la SAS SUMM-IT MANAGEMENT se désistent de leur appel à l'encontre du jugement en date du 17 mai 2022 ;
Constatons que la SAS COM NETWORK accepte le désistement des appelantes ;
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/08171 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQWT et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 12 octobre 2023
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 12 octobre 2023
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.