CA Aix-en-Provence, 7 déc. 2023, RG 23/02630

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 3-1

N° RG 23/02630 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2C7

Ordonnance n° 2023/M175

S.A.S. COMPTOIR LAURENT MATERIEL - CLM prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

SASU HORIZON BTP TERRASSEMENT , Représentée en la personne de ses représentants légaux

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Valérie GERARD, présidente de chambre, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,

Vu l'appel interjeté par la Sas Comptoir Laurent Matériel - CLM, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 23 janvier 2023 par le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,

Vu l'article 370 du code de procédure civile ;

Vu le courrier notifié par voie électronique de Me Battesti en date du 5 septembre 2023 ;

Attendu qu'il résulte du courrier sus-visé que par jugement en date du 3 juillet 2023, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sas Horizon Btp Terrassement ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ;

PAR CES MOTIFS