CA Aix-en-Provence, 9 nov. 2023, RG 23/02644
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 23/02644 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2EY
Ordonnance n° 2023/M150
M. [U] [I] artisan, exerçant sous l'enseigne FDS
Représentant : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON
Appelant
SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE (anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE), agissant poursuites et diligences de son président
Représentant : Me Philippe BERTOLINO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par [U] [I] artisan, exerçant sous l'enseigne FDS, à l'encontre du jugement en date du 6 décembre 2022 rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN ;
Vu le courrier reçu par RPVA le 7 novembre 2023 de Me Olivier PEISSE, conseil de M. [U] [I], nous indiquant que ce dernier a été placé en liquidation judiciaire ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délai de trois mois à compter de la présente ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée.
Fait à Aix-en-Provence, le 9 novembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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