CA Aix-en-Provence, 28 sept. 2023, RG 23/07409

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 23/07409 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMLE

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2023/M126

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.R.L. YOURSTORE D2

Représentant : Me Ludovic LOYER, avocat au barreau de GRASSE

S.A.S. MMDB

Représentant : Me [J], avocat au barreau de GRASSE

Appelantes

C/

Mme [Y] [B]

assigné à PV 659 le 09/08/2023

S.A.S. DREAM CANDY

S.E.L.A.R.L. MJ [F] pris en la personne de Me [P] [F], pris en sa qualité de

liquidateur judiciaire de la SAS DREAM CANDY.

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Me Ludovic LOYER

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 4 septembre 2023,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel à la S.A.S. DREAM CANDY, dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile,

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS