CA Limoges, 14 févr. 2024, RG 23/00866

ORDONNANCE N°63

R.G : N° RG 23/00866 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQOD

S.A. COFIDIS

C/

[R] [J]

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre civile

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 14 FÉVRIER 2024

(dessaisissement par désistement d'appel)

ENTRE

S.A. COFIDIS, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Charlotte DUBOIS-MARET de la SELARL C.D.M. AVOCAT, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 08 novembre 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 3]

ET

Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 1]

non comparant ni représenté

INTIME

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Nous Corinne BALIAN, Président de chambre chargé de la Mise en Etat, assisté de Line MALLEVERGNE, Greffière,

Vu les articles 384, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Qu'aux termes du premier de ces textes 'l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet... du désistement d'action ...',

Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, 'le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance',

Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;

Qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel par conclusions de Me [F] [S] reçues par RPVA le 8 février 2024 suite au décès de Monsieur [R] [J] ;

Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par S.A. COFIDIS et de décider que les dépens de la présente instance seront à la charge de l'appelant ;

PAR CES MOTIFS