CA Paris, 14 févr. 2024, RG 24/00898

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

RG N°: 24/00124

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/00898 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXJS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023

Date de saisine : 12 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Décision attaquée : n° 22/08956 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Octobre 2023

Appelante :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 - N° du dossier 20220989

Intimés :

Madame [N] [F] ès qualités d'héritier de son père [E] [F]

Monsieur [M] [B]

Madame [C] [K] épouse [U] personnellement, et ès qualités d'héritier de [O] [U]

Monsieur [J] [G]

Monsieur [S] [P]

Madame [I] [V] épouse [P]

Madame [H] [Z] épouse [R]

Madame [Y] [A] épouse [X]

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate du Pôle 4 - Chambre 13,

Assistée de Victoria RENARD, Greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/00124 et N° RG 24/00898 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXJS sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,