TJ Bobigny, 15 févr. 2024, RG 24/01088

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/01088 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2OH
MINUTE: 24/300

Nous, Charlotte THINAT, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [I]
né le 19 Avril 1993 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [4]

Le date d admission, le directeur de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [I].

Depuis cette date, Monsieur [C] [I] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 12 Février 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [I].

Le 15 Février 2024, le directeur de L’EPS DE [4] a envoyé une télécopie datée du 15 Février 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [C] [I] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS