TJ Bordeaux, 30 janv. 2024, RG 24/00226
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Cabinet du Juge des libertés
et de la détention
N° RG 24/00226 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWMT
N° Minute : 24/00155
ORDONNANCE DU 30 Janvier 2024
Rendue par Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Pollyana MUHEL, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de M. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] enregistrée au greffe le 23 Janvier 2024, concernant :
Mme [P] [I]
née le 25 Novembre 1946 à [Localité 2] (DORDOGNE)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Vu l’absence de madame [P] [I] constatée à l’audience du 30 janvier 2024,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 29 janvier 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE [Localité 1] que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 29 janvier 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de M. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [P] [I], à M. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], Mme [U] [J], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge des libertés et de la détention,
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