TJ Bordeaux, 15 févr. 2024, RG 23/10500

N° RG 23/10500 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRA3
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE

72A

N° RG 23/10500 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRA3

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.D.C. SQUARE BELLE FRANCE

C/

[X] [O]

Exécutoires délivrées
le
à
Avocats : la SCP BAYLE - JOLY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 08 Février 2024,

JUGEMENT :

Réputé Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

S.D.C. SQUARE BELLE FRANCE représenté par son syndic la société ACTIA CONCEPT sise 3 avenue Abadie BP 87 à Bordeaux (33100)
Résidence Belle France
Rue Jean Cocteau
33700 MERIGNAC

représenté par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [O]
de nationalité Française
8 square Belle France - appt D 173
33700 MERIGNAC

défaillant

N° RG 23/10500 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRA3

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 14 décembre 2023, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SQUARE BELLE FRANCE représenté par son syndic, la société ACTIA CONCEPT a assigné M. [X] [O] devant la présente juridiction aux fins de le voir condamné au paiement d’un arriéré de charges de copropriété, outre des indemnités pour résistance abusive et au titre des frais irrépétibles.

M. [O] assigné par acte remis à l’étude du commissaire de justice n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été établie le 23 janvier 2024 avec renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 8 février 2024.

Par conclusions notifiées par RPVA le 1er février 2024 et signifiées au défendeur le 7 février 2024 le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SQUARE BELLE FRANCE sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture aux fins de voir déclarer recevables ses conclusions du 1er février 2024 par lesquelles il demande qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action, qu’il soit déclaré parfait à l’égard des parties et que chacune d’entre elles conservera la charge de leurs frais et dépens respectifs.

MOTIVATION

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2024 au jour des plaidoiries ce qui rend recevables les conclusions du requérant du 1er février 2024.

M. [O] n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir à la date des conclusions de désistement, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SQUARE BELLE FRANCE ce qui entraîne en application des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile l’extinction de la présente instance.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il n’est justifié en l’espèce d’aucun accord des parties pour déroger à la règle posée par l’article 399 précité, de sorte que les dépens de l’instance éteinte restent à la charge du requérant qui se désiste.

PAR CES MOTIFS