TJ Bordeaux, 7 févr. 2024, RG 24/00331
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Cabinet du Juge des libertés
et de la détention
N° RG : N° RG 24/00331 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX35
N° Minute : 24/00205
ORDONNANCE DU 06 Février 2024
Rendue par Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] enregistrée au greffe le 29 Janvier 2024, concernant :
M. [G] [F]
né le 27 Octobre 1959
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu que monsieur [F] [G] est décédé le 05 février 2024, de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1], à Mme [Z] [E] , au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge des libertés et de la détention,
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