TJ Bordeaux, 8 févr. 2024, RG 24/00368
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Cabinet du Juge des libertés
et de la détention
N° RG : N° RG 24/00368 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYF7
N° Minute : 24/00222
ORDONNANCE DU 08 Février 2024
Rendue par Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Florence BOURNAT,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] enregistrée au greffe le 05 Février 2024, concernant :
Mme [S] [F] [V]
née le 10 Juillet 1967
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu que le Centre Hospitalier DE [Localité 1] produit le 08 février 2024 une déclaration de décès de l’intéressée survenu le 07 février 2024, de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], à M. [B] [Z], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge des libertés et de la détention,
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