TJ Lyon, 14 févr. 2024, RG 19/02964
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 19/02964 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UJ4D
DESISTEMENT
du :
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 14 février 2024
Ordonnance du 14 février 2024
partie demanderesse
S.A.S.U. [5], demeurant [Adresse 4]
partie défenderesse
CPAM DE SAONE-ET-LOIRE, demeurant [Adresse 1]
dispensée de comparaître
Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Françoise NEYMARC
Assistée lors des débats et du prononcé par : M. Jean-William DUMONT, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S.U. [5] dans un courrier en date du 5 février 2022,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S.U. [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S.U. [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ainsi fait le 14/02/2024
au palais de justice de Lyon,
M. Jean-William DUMONT
GREFFIER
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [5], rep/assistant : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON
CPAM DE SAONE-ET-LOIRE
Une copie certifiée conforme au dossier
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