TJ Lyon, 15 févr. 2024, RG 21/02697

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

Jugement du 15 Février 2024

Minute n° :
Audience du :19 décembre 2023

Requête n° : N° RG 21/02697 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WNGP

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [F] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]

comparante en personne
en présence de Monsieur [M] [K], son mari

partie défenderesse

METROPOLE DE [Localité 5]
DAAJA
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Greffière : Sophie PONTVIENNE

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[F] [K]
METROPOLE DE [Localité 5]
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 décembre 2021, Madame [K] [F] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhône-Alpes pour contester, après un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la METROPOLE de [Localité 5] du 2 mars 2021 qui a lui a attribué une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention «priorité» au motif notamment que son handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 19 décembre 2023.

À cette date, en audience publique :

Madame [K] [F] a comparu assistée par son époux, Monsieur [K] [M]. Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée. Elle conteste la carte qui lui a été attribuée ; elle sollicite l'attribution de la carte mobilité inclusion avec la mention «invalidité».La METROPOLE de [Localité 5] n'a pas comparu et n'est pas représentée. Elle s'en rapporte à ses écritures déposées le 12 septembre 2022 par lesquelles elle sollicite le rejet de la requête présentée.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [D] [U], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

À l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [K] [F], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence de Madame [K] [F] et de son époux qui ont été en mesure de présenter des observations.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 15 février 2024.

DÉCISION
- Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat.

- Sur la demande de carte mobilité inclusion mention «invalidité»

Selon l’article L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles, toute personne physique peut notamment se voir attribuer à titre définitif ou pour une durée déterminée, une carte «mobilité inclusion» avec la mention «invalidité», si son taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou s’il bénéficie d’une pension d’invalidité de troisième catégorie.
En l'espèce, en se référant aux débats d'audience, aux justificatifs produits, et aux observations du médecin consultant à l'audience, le Professeur [D] [U], le tribunal dispose d’éléments d’information suffisants pour constater que le taux d'incapacité présenté par Madame [K] [F] est égal ou supérieur à 80 % et lui donne droit à l'attribution de la carte mobilité inclusion avec la mention «invalidité».

En conséquence, la décision contestée est modifiée en ce sens.

- Sur la durée d'attribution

Selon les dispositions de l’article R.241-15 du Code de l'action sociale et des familles :

«La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.

La carte mobilité inclusion mention «invalidité» est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science».

En l'espèce, au regard de la pathologie dont est atteinte Madame [K] [F] qui n'est pas susceptible d'une évolution favorable à moyen terme, la carte mobilité inclusion avec la mention «invalidité» lui est attribuée pour une durée de dix ans.

PAR CES MOTIFS