TJ Lyon, 29 janv. 2024, RG 23/02371
Vérifier : TJ Lyon, 29 janv. 2024, RG 23/02371 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
N° RG 23/02371 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YONZ
DESISTEMENT
du : 29/01/2024
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Ordonnance du 29 janvier 2024
partie demanderesse
S.A.S. [3], demeurant [Adresse 1]
rep/assistant : Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE LA DROME, demeurant [Adresse 2]
Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Françoise NEYMARC
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [3] en date du 10 Janvier 2024
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [3],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [3],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ainsi fait le 29/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [3], rep/assistant : Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON
CPAM DE LA DROME
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.