TJ Lyon, 12 févr. 2024, RG 22/06219
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 22/06219 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6MK
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Marie DUVERNE- HANACHOWICZ de la SELARL MDH AVOCAT - 667
Me Laurent PRUDON - 533
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 12 Février 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.U.R.L. INGEBA,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Antoine MOREL de la SELARL MOREL THIBAUT, avocats au barreau de REIMS (avocat plaidant)
ET :
DEFENDERESSE
S.C.C.V. MEAUX SAINT FIACRE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELARL MDH AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par Me PRUDON le 03/10/23,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées par Me DUVERNE-HANACHOWICZ le 05/02/24,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/06219 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6MK ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à LYON, le 12 Février 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat
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