TJ Lyon, 12 févr. 2024, RG 23/06567

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 23/06567 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHHD

Notifiée le :

Expédition à :
Me Christiane DEBONO-CHAZAL - 1048
Me Anne-charlotte GOURSAUD- TREBOZ - 1074

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 12 Février 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ELTS,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christiane DEBONO-CHAZAL, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [R] [G],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Anne-charlotte GOURSAUD-TREBOZ, avocat au barreau de LYON

Madame [J] [G],
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Anne-charlotte GOURSAUD-TREBOZ, avocat au barreau de LYON

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [U] le 18/01/24,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/06567 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHHD ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS