TJ Marseille, 16 janv. 2024, RG 23/01220
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/00505 du 16 Janvier 2024
Numéro de recours: N° RG 23/01220 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3KCH
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 09
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [P] [C]
né le 24 Juin 1939 à
122, RUE DU COMMANDANT ROLLAND -
MONTCALM 2
13008 MARSEILLE
représenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS : À l'audience publique du 16 Janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : DUNOS Olivier
FONT Michel
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 22 mars 2023 à [P] [C] d’un montant total de 1 066 € représentant des cotisations et majorations de retard.
Cette contrainte a été signifiée le 23 mars 2023.
Par courrier du 03 avril 2023, [P] [C] a formé opposition à cette contrainte.
À l'audience du 16 Janvier 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.
[P] [C] a été régulièrement convoqué à l'audience.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 23 mars 2023 à [P] [C] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
- DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 22 mars 2023 d'un montant de 1 066 € à l'encontre de [P] [C] ;
- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
- LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI.
Notifié le :
LE GREFFER LA PRÉSIDENTE
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