TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 22/00715

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/00715
N° Portalis 352J-W-B7G-CV6E6

N° MINUTE : 3

Assignation du :
03 Janvier 2022

Jugement de réouverture des débats

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 15 Février 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. BACHAUMONT
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Nicolas SIDIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0047

DEFENDERESSE

S.A.S. LA SULTANE DE SABA représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0866

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

Sans débats

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient, en application de l'article 444 du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture de débats pour le respect du contradictoire.

En effet, sur demande conjointe des parties en date du 13 février 2024, un accord ayant été trouvé, ces dernières souhaitent se désister réciproquement.

L'affaire sera en conséquence renvoyée à l'audience du 06 juin 2024 aux fins de désistement réciproque des parties.

PAR CES MOTIFS