TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 23/06269
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/06269 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BSB
N° MINUTE : 2024/6
JUGEMENT
rendu le mardi 13 février 2024
DEMANDERESSE
Etablissement public POLE EMPLOI ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 2]
comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 décembre 2023
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 février 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 13 février 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06269 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BSB
Le 18 octobre 2023, Monsieur [U] [I] a formé opposition à l'encontre de la contrainte qui lui a été notifiée par POLE EMPLOI pour paiement d'une somme totale de 930,29 €.
Les parties ont été dûment convoquées à l'audience du 14 décembre 2023 au cours de laquelle seul Monsieur [U] [I] a comparu et fait valoir n'être redevable que de la seule somme de
863 € donc il a offert de s'en acquitter à raison de mensualités de l'ordre de 50 €.
POLE EMPLOI régulièrement convoqué n'a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.
La présente décision sera contradictoire en application des dispositions de 468 du code de procédure civile.
MOTIFS.
L'opposition formée Monsieur Monsieur [U] [I] à l'encontre de la contrainte émise , le 8 septembre 2023 , par POLE EMPLOI est recevable et a mis à néant cette dernière.
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, et au vu des documents produits , il appert que Monsieur [U] [I] est effectivement redevable envers POLE EMPLOI de la somme de 863 €.
Il convient donc de condamner Monsieur [U] [I] à payer à POLE EMPLOI la somme de 863 € et de l'autoriser à s'en acquitter à raison de 24 mensualités , les 23 premières égales chacune à 50 € et la dernière correspondant au solde de la dette étant précisé que chaque versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d'éligibilité immédiat du solde restant dû, en cas de non-paiement d'une seule et exacte mensualité à son terme.
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile , chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en dernier ressort.
Juge recevable l'opposition formée Monsieur Monsieur [U] [I] à l'encontre de la contrainte émise , le 8 septembre 2023 , par POLE EMPLOI laquelle a été mise à néant.
Condamne Monsieur [U] [I] à payer à POLE EMPLOI la somme de 863 €.
Autorise Monsieur [U] [I] à s'en acquitter à raison de 24 mensualités , les 23 premières égales chacune à 50 € et la dernière correspondant au solde de la dette étant précisé que chaque versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d'éligibilité immédiat du solde restant dû, en cas de non-paiement d'une seule et exacte mensualité à son terme.
Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé, le 13 février 2024.
Le greffier, le juge ,
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