TJ Bobigny, 16 févr. 2024, RG 24/01151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/01151 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y23Y
MINUTE: 24/321

Nous, Mallorie PICHON, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [V] [C]
né le 31 Mars 2001 à
DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 1]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 1]

Le 06 février 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [C].

Depuis cette date, Monsieur [V] [C] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 13 Février 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [C].

Le 15 février 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 1] a envoyé un mail daté du 15 février 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [V] [C] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS