TJ Lyon, 12 févr. 2024, RG 19/01772

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]

N° RG 19/01772 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T4XM

Minute n° :

---

Délai et voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile.

Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Il doit être formé auprès de :

M. Le Premier président
Cour d'appel de Lyon
Greffe de la Cour d'appel
[Adresse 1]
[Localité 4]

---

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT

---

Audience publique du 12 février 2024
Jugement du 12 février 2024

partie demanderesse
CPAM DE PARIS, demeurant [Adresse 2]
comparante en la personne de madame [M] [P]
partie défenderesse
Madame [J] [B], demeurant [Adresse 8]
non comparente, ni représentée

Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Florence AUGIER
Assesseur collège employeur: Madame Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié: Mme Claude NOEL

Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Mme Nabila REGRAGUI, greffière

DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Madame [J] [B]:

[Adresse 8]
[Localité 7]

ATTENDU que Madame [J] [B] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant CPAM DE PARIS à Madame [J] [B],

PAR CES MOTIFS