TJ Lyon, 29 janv. 2024, RG 23/03276
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/03276 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YXR7
DESISTEMENT
du : 29/01/2024
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Ordonnance du 29 janvier 2024
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 7] - [Localité 5]
partie défenderesse
S.A.S.U. [6] ([6]), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
rep/assistant : Maître Xavier VAHRAMIAN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Françoise NEYMARC
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de URSSAF RHONE-ALPES en date du 07 Décembre 2023
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ainsi fait le 29/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
S.A.S.U. [6] ([6]), rep/assistant : Maître Xavier VAHRAMIAN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Une copie certifiée conforme au dossier
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