TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 23/03154

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/03154 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYK2D

N° MINUTE :

Assignation du :
23 Janvier 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Février 2024

DEMANDEUR

Monsieur [K], [Z], [S], [L] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Représenté par Maître Jean-Marie MOYSE de la SCP SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0274

DEFENDEUR

Monsieur [X] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2] (CHINA)

Représenté par Maître Isabelle ARMAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0719

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 23 janvier 2023 par Monsieur [K] [C] à Monsieur [X] [J] aux fins essentielles de voir déclarer parfaite la vente portant sur le lot de copropriété n°1 d’un immeuble situé [Adresse 1].

Par conclusions signifiées par voie électronique le 30 octobre 2023, Monsieur [K] [C] demande au juge de la mise en état de:

-DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] ;
-JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, Monsieur [X] [J] demande au juge de la mise en état de :

-DIRE et JUGER le désistement de Monsieur [K] [Z] [C] d’instance et d’action de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/03154 parfait ;
-DIRE et JUGER l’acceptation désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [J] de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 23/03154 parfaite ;
-HOMOLOGUER la transaction signée entre les parties le 13 octobre 2023 ;
-DIRE et JUGER que chacune des parties conservera par devers elle les frais, dépens, et honoraires exposés dans le cadre de ladite instance;

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 29 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Monsieur [K] [C] qui est parfait par l’acceptation de Monsieur [X] [J].

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS :