TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 24/00052
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 13/02/2024
à : - la S.C.I. AMONINVEST
- la S.A.R.L. AMS RENOV
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi référé
N° RG 24/00052 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V6Q
N° MINUTE : 1/2024
CADUCITÉ D'OFFICE DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
du mardi 13 février 2024
(article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société Civile Immobilière AMONINVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
à
La Société À Responsabilité Limitée AMS RENOV, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 21 décembre 2023, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse devant le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS pour l'audience de référé du 13 février 2024 ;
Attendu que la partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience de ce jour ; qu’elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Attendu qu’il s’agit d’une demande d’acquisition de clause résolutoire qui ne peut être examinée que devant le juge des contentieux statuant en la matière (audience référé ACR) ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer d'office l’assignation susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Yasmine WALDMANN, Juge des référés au Tribunal Judiciaire de PARIS,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l’assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse ;
Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la partie demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 février 2024 par Madame Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière,La Juge,
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