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TJ Paris, 16 févr. 2024, RG 22/02738


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Date
16/02/2024
Numéro
22/02738
Chambre
8ème chambre 3ème section
Type
Autre
Id
65cfb687a47d1f8c9dd70899

Texte de la décision

1,875 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 22/02738
N° Portalis 352J-W-B7G-CWCFP

N° MINUTE :

Assignation du :
23 février 2022

[1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me REZGUI
et Me CHAUVET LECA

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 16 février 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. Société d’Aménagement Ravalement Etanchéité Peinture « SAREP »
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E475

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le CABINET MASSON
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525

***

Nous Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN, greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 23 février 2022 par la S.A.S. Société d’Aménagement Ravalement Etanchéité Peinture « SAREP » ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2024 la S.A.S. Société d’Aménagement Ravalement Etanchéité Peinture « SAREP » se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. Société d’Aménagement Ravalement Etanchéité Peinture « SAREP » ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. Société d’Aménagement Ravalement Etanchéité Peinture « SAREP », sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris le 16 février 2023

Le greffierLe juge de la mise en état

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