TJ Paris, 24 janv. 2024, RG 23/03531

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/03531
N° Portalis 352J-W-B7H-CZDKB

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté )par son Syndic, le Cabinet [N], SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître [R] [U] de la SELARL BJA - #E1811
DEFENDEUR
S.C.I. AD INVEST
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Marie-jeanne CUJAS - #C1598

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Julien FEVRIER, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, ,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 24 Janvier 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 19 Septembre 2024 à 10 H 00,

Le 24/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience