TJ Bobigny, 15 janv. 2024, RG 23/03780

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Immeuble l'Européen - Hall A
1 Promenade Jean Rostand
4ème étage
93009 BOBIGNY CEDEX

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Télécopie : [XXXXXXXX01]
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REFERENCES : N° RG 23/03780
N° Portalis DB3S-W-B7H-YTFJ

Minute : 77

Monsieur [D] [G]
Madame [Y] [Z] [G]
Représentant : Me Océanne AUFFRET -
DE PEYRELONGUE, avocat au barreau
de BORDEAUX

C/

S.A. DOMOFINANCE

Copie délivrée à :
- Me AUFFRET de PEYRELONGUE
- SA DOMOFINANCE
Le :

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Janvier 2024 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY, présidé par Madame Elise CSAKVARY juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 4]
Madame [Y] [Z] [G], demeurant [Adresse 4]

Ayant tous deux pour Avocat Maître Océanne AUFFRET de PEYRELONGUE, du Barreau de Bordeaux, non comparants, ni représentés

à :

DÉFENDERESSE :

S.A. DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 18 Octobre 2023, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 15 Janvier 2024 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,