TJ Bobigny, 19 févr. 2024, RG 23/08474

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 23/08474 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5K4

Madame [I] [N]
Représentant : Me Karim MORAND - LAHOUAZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0887

C/
Société AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE
Représentant : Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 845
Société AXA FRANCE IARD
Représentant : Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 845

REJET DE LA DEMANDE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du Code de Procédure Civile)

Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,

Vu l'Ordonnance de clôture du 18 octobre 2023,

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,

Rejet de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture dès lors que la constitution du défendeur doit s'effectuer dans un délai de quinze jours à compter de l'assignation en application de l'article 763 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de clôture est intervenue le 18 octobre 2023 alors que l'assignation date du 25 août 2023 ; que les conditions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture prévues par l'article 803 du code de procédure civile ne sont pas réunies ; qu'au surplus, cette demande apparaît extrêmement tardive, près de quatre mois s'étant écoulés et l'audience de plaidoirie devant se tenir le mois prochain ; qu'il n'est pas justifié de l'absence de communication des pièces ; qu'au contraire, l'assignation comporte un bordereau de pièces communiquées.

PAR CES MOTIFS