TJ Bobigny, 19 févr. 2024, RG 24/01185

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/01185 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3DG
MINUTE: 24/332

Nous, Aurore SANTISTEVE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [G] [K]
né le 25 Décembre 1961 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

Absent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 5]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 16 Février 2024

Le 10 Février 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [G] [K].

Depuis cette date, Monsieur [G] [K] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 15 Février 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [K].

Le 19 Février 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 5] a envoyé un courrier par mail daté du 19 Février 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [G] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 5] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS