TJ Lyon, 19 févr. 2024, RG 23/00926
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 23/00926
N° Portalis DB2H-W-B7H-X7FO
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[O] [V]
CPAM de la HAUTE-SAVOIE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 19 février 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 19 février 2024
Acte de saisine de la juridiction : 17/05/2023
Objet du recours : AT du 09/01/2012 - consolidation le 12/09/2017 - taux IPP 4 % (TSP inclus)
partie demanderesse
Monsieur [O] [V]
né le 15 Septembre 1957 au MAROC
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse
CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparante en la personne de M. [I] [E] de la CPAM du Rhône, muni d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Jérôme DUMARD
Assesseur collège salarié : Marie-José MARQUES
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 4 février 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Monsieur [O] [V],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [O] [V],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 19 février 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYESJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente
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