TJ Lyon, 19 févr. 2024, RG 21/02071
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
N° RG 21/02071
N° Portalis DB2H-W-B7F-WFUR
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Sté [5]
Me Guy DE FORESTA - T 653
CPAM DE L’ISERE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 19 février 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 19 février 2024
Acte de saisine de la juridiction : 20/09/2021
Objet du recours : recours rejet implicite - saisine CMRA le 23/04/2021
AT du 16/01/2019 - consolidé le 20/02/2021 - Taux IPP 10 % sans TSP
partie demanderesse
Société [5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE L’ISERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY
Assesseur collège salarié : Emmanuelle GIRAUD
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 19 février 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de la Société [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 19 février 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYESJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente
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